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Financement

Le Compte Personnel d’Activité “CPA”

Pour qui? Pour quoi? Comment?

Créé le 1er janvier 2017, le CPA est un dispositif qui réunit le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Il permet de connaître à tout moment ses droits à la formation pour construire son parcours professionnel en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé, quel que soit son statut (demandeur d’emploi, salarié ou Travailleur Non Salarié).

Pour accéder à ces informations, vous devez créer votre compte CPA en référençant votre numéro de sécurité sociale sur le site moncompteformation.fr

Notez que la communication et la mise en place du CEC et C2P sur cette plateforme auront lieu dans le courant de l’année 2020.

En savoir plus sur le CPA

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Mode d’emploi

Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit ouvert à tous les actifs, utilisable tout au long de la vie active, y compris en période de chômage, et jusqu’au départ en retraite pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF permet de construire ou de sécuriser votre parcours professionnel tout au long de votre vie active.

Il se définit par un budget monétaire que vous pouvez mobiliser pour financer les frais pédagogiques de formations éligibles au CPF. À titre indicatif, un salarié de droit privé à temps plein ou temps partiel (24h par semaine) bénéficie d’un abondement à hauteur de 500€ par an plafonné à 5 000€.

Pour les intermittents du spectacle, cet abondement est calculé au prorata du temps travaillé (renseignez-vous auprès de l’OPérateur de COmpétences – OPCO AFDAS).

Trois liens utiles !

1 – Le Compte Personnel de Formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation
2- Plus d’infos sur le site Service-Public.fr
3 – Travailleurs Non Salariés, voici la page qui vous concerne !

Cas de cofinancement

CPF et France Travail

Vous êtes demandeur d’emploi, le CPF peut ne pas suffire à financer votre formation. Il est possible de mobiliser l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) via France Travail sous réserve de conditions. Le conseiller France Travail doit valider votre parcours du demandeur, la formation doit être en lien avec ce parcours de reconversion. Plus d’infos sur le site de France Travail

CPF et AFDAS

Vous êtes intermittent du spectacle et votre CPF n’est pas suffisant pour financer l’intégralité de la formation, il n’est malheureusement pas possible de mobiliser en complément vos droits acquis dans le cadre du Plan de développement des compétences géré par l’Afdas .

Depuis le 1er janvier 2020, les Opérateurs de Compétences (OPCO) n’ont plus la délégation de gestion du Compte Personnel de Formation pour les salariés de droit privé et les intermittents du spectacle. Cette mission est assurée à ce jour par la Caisse des Dépôts et Consignations. Plus d’infos sur le site de l’Afdas

Transformation des OPCA en OPCO

Quel est votre OPCO ?

Les Opérateurs de Compétences sont le regroupement des branches professionnelles sur la cohérence des métiers, des compétences, des filières, des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Les OPCA, au nombre de 20, ont été réduits et transformés en 11 OPCO. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la volonté du gouvernement à simplifier et clarifier la formation professionnelle.

  • Afdas : culture, industries créatives, médias, communication, télécommunications, sport, tourisme, loisirs et divertissement. Il regroupe également le périmètre des intermittents du spectacle et des artistes-auteurs.
  • Atlas : assurances, services financiers et conseil.
  • Ocapiat : agriculture, pêche, industrie agroalimentaire et territoires.
  • Uniformation, Opco Cohésion sociale : champ social, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation
  • Constructys, Opco de la construction : bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux de construction et bois.
  • Opcommerce : branche de commerce.
  • Akto : salariés des services à forte intensité de main d’œuvre (qui regroupe le FAFIH, OPCALIA, Intergros, FAF.TT et OPCA Transports Services).
  • Opco 2i : industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton et métallurgie.
  • Opco Mobilités : transport routier, maritime, services de l’automobile.
  • OPCO des Entreprises de proximité.
  • Opco Santé : professions de la santé et médico-social.

Plus d’infos sur les sites du Ministère du Travail et de Centre Inffo.

Afdas, OPCO des intermittents du spectacle

L’Afdas est l’opérateur de compétences dans le champ des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Il regroupe également le périmètre des intermittents du spectacle et des artistes-auteurs.

Conditions d’accès au financement de votre formation

Pour bénéficier d’un financement dans le cadre du Plan de développement des compétences, vous devez justifier d’une ancienneté professionnelle de deux ans, et d’un volume d’activité minimum sur les deux dernières années. Votre ancienneté professionnelle est calculée par l’Afdas à compter du premier jour travaillé en tant qu’intermittent. Elle n’a pas de rapport avec votre situation au regard de Pôle Emploi.

  • Artistes interprètes, musiciens : 48 jours ou cachets
  • Techniciens du spectacle vivant, metteurs en scène et réalisateurs : 88 jours ou cachets
  • Techniciens du cinéma et de l’audiovisuel : 130 jours ou cachets

BON À NOTER : votre dossier de demande de prise en charge de l’action de formation est à déposer à l’Afdas (La date de réception à l’Afdas faisant foi) au plus tard 4 semaines avant le début du stage.

Plus d’informations sur vos modalités d’accès à la formation sur le site de l’Afdas.

France Travail (ex Pôle Emploi)

Avant d’entamer toute démarche, vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller France Travail au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l’action de formation. Dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle, votre conseiller vous aidera à identifier et mobiliser les financements disponibles pour votre projet.

Dans le cas où les dispositifs existants (collectivités territoriales, OPCO, etc.) ne peuvent pas prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, il vous est possible de bénéficier de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Cette aide couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l’organisme de formation.

BON À NOTER : vous pouvez financer vous-même le montant restant à votre charge en mobilisant votre Compte Personnel de Formation (CPF).

Plus d’infos sur les pages Financer ma formation et Aide Individuelle à la Formation de France Travail.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (et leur conjoint collaborateur si la Cotisation à la Formation Professionnelle -conjoint a été versée) dépendent d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité. Plusieurs dispositifs sont mobilisables en fonction du secteur d’activité.

  • Profession libérale : Fonds interprofessionnel de formation des Travailleurs Non Salariés Le FIF-PL ;
  • Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise l’Agefice ;
  • Artiste auteur : Afdas ;
  • Artisan, chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM : Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales Le FAFCEA.

Plus d’infos sur Service-Public.fr

Le CPF est également accessible aux Travailleurs Non Salariés.

Comment identifier son Fonds d’Assurance Formation (FAF) ?

  1. Se connecter à son espace d’adhérent URSSAF (Ex RSI) ;
  2. Accéder à son attestation : Mes cotisations / Attestations / Demander une attestation / Attestation de CFP / Télécharger le PDF.
  3. Les coordonnées de votre  FAF y sont précisées !

Travailleurs en situation de handicap

Vous pouvez bénéficier du soutien de l’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) qui intervient en complément de l’entreprise ou du financeur (OPCO, Région,…). Plus d’informations sur notre page Accessibilité >