3 questions sur le Document Unique

Philippe Cuvelette, formateur pour ARTEK, nous répond

Philippe Cuvelette, professionnel expérimenté dans le secteur du spectacle et de l’évènementiel, interviendra en avril sur une formation méthodologique Évaluation des Risques Professionnels/Document Unique à la Maison du Conte. Situé à Chevilly-Larue (94), ce lieu de ressources et de rencontres pour les conteurs, unique en France, vient de rouvrir fin janvier après 18 mois de travaux. Profitons de cette occasion pour faire nous-aussi un focus sur le Document Unique avec Philippe Cuvelette !

Philippe, à quoi sert le Document Unique ?

Je me permets, dans un premier temps, de le positionner dans son environnement. Le Document Unique est la cristallisation d’une obligation (d’une démarche) évoquée dans la 4ème partie de notre Code du Travail, partie consacrée à la Santé et Sécurité au travail. Cette obligation, cette démarche donc, est régulièrement évoquée via le terme « EvRP » pour : Évaluation des Risques Professionnels, avec volontairement le « v » en minuscule et les autres lettres en majuscule. Après la lecture des données législatives et règlementaires dédiées à cette évaluation des risques professionnels, nous pouvons définir le Document Unique comme, au minimum, le résultat de l’évaluation des risques professionnels réalisée dans l’entreprise conformément à l’article Article L4121-3 du Code du travail. Mais aussi à la conception et mise en œuvre de mesures (mesures et actions de prévention) prévues par l’entreprise en question pour tenter d’éradiquer le danger par principe, ou au minimum, de limiter les risques.

Sous un autre angle, le Document Unique est la justification, pour l’entreprise en question, qu’elle mène bien une « lutte » intelligente, bienveillante et stratégique au long cours contre le danger que génère son activité, ceci à destination des travailleurs de ladite entreprise. On se rappelle ici qu’il pèse sur le chef d’entreprise une obligation de résultat en matière de Santé et Sécurité au Travail.

 

Qui, dans l’entreprise, peut recenser les risques professionnels ?

Les autorités, pour avoir longuement échangé avec elles et pour les solliciter régulièrement dans nos missions d’EvRP avec ma société Moë-Kan, nous précisent que l’entreprise elle-même est la mieux placée pour ce travail. C’est elle qui connaît le mieux son activité et les situations de dangers qu’elle génère. C’est elle qui connaît sa capacité à investir dans le domaine de Santé et Sécurité au Travail. Et du point de vue de la loi, rien n’oblige l’entreprise à faire appel à un tiers. De plus, l’entreprise ne peut pas être asservie à un tiers qui aurait la bonne parole, la solution. Cela dit, il s’agit d’une démarche qui nécessite de réels savoir-faire spécifiques, la capacité à remettre le Travailleur au cœur de la réussite et qui s’inscrit dans la durée (mission chronophage) alors que l’entreprise évolue déjà dans un environnement très contraint dans le temps. Photos ci-dessous: en réunion ou sur le terrain Philippe Cuvelette et Scott Delhaise-Ramond de la Société Moë-Kan. Crédits photos: Sébastien Marmin

 

 

L’entreprise doit, quelque soit son choix de ressources affectées, avoir appréhendé les compétences et les savoir-faire nécessaires pour mener éventuellement : des observations de situation de travail, des entretiens avec des travailleurs, l’animation du groupe de travail dédié, des actions de recollement de données, des enquêtes internes,… Celle-ci pourra donc, si elle le souhaite, mandater une ressource interne ou externe à l’entreprise pour manager à bien le projet, car il s’agit bien d’un mode projet que cette démarche. Certaines entreprises, après une analyse du projet EvRP, envoient en formation une partie de leur personnel pour pouvoir initier et mener à bien cette mission, ce projet.

Il y a deux grandes étapes : la création du Document Unique (le lancement de la démarche d’EvRP) et, le management de la démarche (potentiellement avec le Document Unique comme tableau de bord pour le pilotage de la Santé et Sécurité au Travail). Et rien de devra commencer sans « l’acte d’engagement de la direction » de l’entreprise en question. C’est un signe fort à destination de l’entreprise pour notamment légitimer tous les acteurs et protagonistes du projet.

Que doit-on penser des sites Internet qui proposent la rédaction de Document Unique ?

Je n’ai rien de particulier à dire à ce propos, si ce n’est… L’obligation et l’objectif à atteindre lié à la réalisation du Document Unique sont clairement évoqués et commentés dans la règlementation applicable (et grâce aussi au caractère pédagogique de tout ce que nous pouvons trouver sur la foisonnante documentation de l’INRS à ce sujet ou sur des publications dématérialisées des CARSAT). Cette obligation est donc valable et commune pour toutes les entreprises. Mais, les moyens pour atteindre cet objectif et pour répondre à cette obligation appartiennent à chaque entreprise. Si celle-ci pense qu’un outil vulgarisé, pour ne pas dire simplifié à l’extrême, est la réponse pour assumer une responsabilité pénale dans le cadre de la Santé et Sécurité au travail, c’est son choix. Ou que cet outil attrapé (proposé) sur le net et appartenant à l’origine à une autre entreprise dans un secteur d’activité qui n’a rien à voir est la solution, encore une fois c’est son choix.

Bien sûr que la forme (l’inventaire des risques) de ce Document Unique peut sembler identique à tout ce que l’on peut trouver sur le net, mais les raisons qui ont généré tel ou tel risque dans l’entreprise diffèrent pour quasiment chaque entreprise. Et par conséquent modifient la nature des mesures et des actions de prévention à mettre en œuvre. Pour ma part, je préfère considérer l’outil Internet comme un accès extraordinaire à de l’information, en ayant pris soin de vérifier et valider la/les sources, et non à la capacité à accéder à des « recettes » dans ce cas.

Cela dit, certains acteurs de notre secteur d’activité (spectacles et événements) ont produit des tableaux de bord intéressants (Cadre de document Unique) dans ce domaine. A l’entreprise de se doter de la capacité de pouvoir faire le tri à travers cette immense source de données qu’est Internet. Mais les autorités demandent à ce Document Unique de l’efficience et pas seulement qu’il existe bien dans l’entreprise.

Merci Philippe d’avoir répondu à nos questions et bonne formation à la Maison du conte !

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